Amendes Avocat Gouv
Amendes Avocat Gouv
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Amendes Avocat Gouv (ci-après « le Cabinet »), situé au 387, rue de Delmas, 80879 Grenier, France (N° SIRET : 28185851), s'engage à fournir des services juridiques de qualité à ses clients. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et obtenu.
Cette politique s'applique à tous les services proposés par le Cabinet et complète nos Conditions Générales d'Utilisation.
Les services juridiques fournis par le Cabinet constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre toute notre expertise et nos compétences pour défendre au mieux vos intérêts, mais nous ne pouvons garantir l'issue favorable d'une procédure administrative ou judiciaire.
Les honoraires versés rémunèrent les diligences accomplies, le temps consacré, l'expertise juridique et les frais engagés, indépendamment du résultat obtenu.
Avant toute intervention, nous vous informons clairement :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous perdez votre droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.
Dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation après le début de l'exécution mais avant l'achèvement complet de la prestation, vous devrez payer un montant proportionnel aux services déjà fournis.
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.
La consultation initiale étant gratuite, aucune question de remboursement ne se pose pour cette prestation.
Remboursement possible dans les cas suivants :
Remboursement non applicable dans les cas suivants :
Les mêmes conditions que pour la contestation simple s'appliquent, avec les précisions suivantes :
Pour les prestations de représentation devant un tribunal, facturées sur devis personnalisé :
Si vous décidez d'annuler votre commande après le début de l'exécution de la prestation :
En cas d'impossibilité de poursuivre la prestation en raison d'un événement de force majeure affectant le Cabinet ou le client, un remboursement proportionnel aux services non encore rendus sera effectué.
Si une erreur imputable au Cabinet (non-respect d'un délai légal, oubli d'une pièce importante, erreur de procédure) cause un préjudice direct et certain, nous nous engageons à :
Pour certaines offres promotionnelles spécifiquement marquées « Garantie Résultat » :
Pour demander un remboursement, vous devez :
Nous nous engageons à :
Si votre demande est acceptée :
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les situations suivantes :
Même en cas de remboursement des honoraires, certains frais engagés ne peuvent être remboursés :
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons à contacter d'abord notre service client :
Nous nous efforçons de résoudre tous les différends à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.
En dernier recours, tout litige relatif à l'application de la présente Politique de Remboursement relève de la compétence des tribunaux compétents de Grenier, France, sauf disposition impérative contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Toutefois, les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La présente Politique de Remboursement, conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le Cabinet concernant les remboursements.
Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi et dans un esprit de loyauté.
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour déposer une demande de remboursement, contactez-nous :
Amendes Avocat Gouv
387, rue de Delmas
80879 Grenier, France
Téléphone : +33 1 85 18 89 31
Email : contact@amendesavocatgouv.com
Horaires : Lundi-Vendredi 09:00-18:00
Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais et à traiter votre demande avec sérieux et professionnalisme.